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La taxe de séjour

taxe de séjour

La taxe de séjour a été instituée en France par une loi du 13 avril 1910.

Elle est instaurée sur un territoire pour favoriser le développement touristique du territoire concerné conformément aux articles L. 2333-26 à L. 2333-46 du Code général des Collectivités Territoriales.

Par délibération du 22 mai 2017, Moulins Communauté a décidé d’étendre la perception de la taxe de séjour à l’ensemble des communes du territoire communautaire à partir du 1er janvier 2018.

A ce titre, tous les hébergements marchands situés sur ces 44 communes et accueillant des hôtes pour une ou plusieurs nuits doivent collecter cette taxe de séjour en accord avec l’article L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ceci n’est pas un choix ou une option mais une obligation légale.

Pour tout savoir sur la taxe de séjour, qui la paie, qui la collecte, à quoi elle sert, les obligations, les pénalités en cas d’infraction, …, il vous suffit de télécharger le dossier  : Télécharger le dossier complet

Téléchargez le formulaire de déclaration pour les hôtels et chambres d’hôtes hébergements collectifs pour les meublés-résidences de tourisme

Contacts utiles

Cindy CASSAN – Moulins Communauté – 04 70 48 51 98 – mail
Laurent LABORIE – Office de tourisme de Moulins et sa région – 04 70 44 14 14 – mail